Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.3, r. 6.1 - Règlement sur les contrats du Directeur général des élections

Article 73
Versions de la disposition

Texte complet
73. En matière de contrats de travaux de construction, le Directeur général des élections peut apporter des changements aux travaux en délivrant un ordre de changement.
Décision 1553-1, a. 73.
© Gouvernement du Québec